Immigration / AME : un dispositif « d’utilité sanitaire », qui « mérite d’être adapté »
Selon un rapport remis lundi au gouvernement, il est apparu que l’Aide Médicale d’Etat (AME) pour les étrangers sans papiers, supprimée par les sénateurs dans le cadre du projet de loi sur l’immigration, est « d’utilité sanitaire», mais « mérite d’être adaptée ». Ce travail a été mené par l’ancien ministre socialiste Claude Evin et l’ex-préfet LR Patrick Stefanini. Rappelons que l’AME a été rétablie par les députés lors de l’examen du texte en commission.
Eric Ciotti, le président des Républicains, souhaite lancer une « grande pétition nationale » sur l’immigration pour permettre aux Français de s’exprimer sur le sujet. Et ce, à quelques jours de l’examen au Parlement du projet de loi sur l’immigration, qui débutera le 6 novembre au Sénat. Dans le même temps, Eric Ciotti s’est dit prêt à déposer une « motion de censure » contre le gouvernement, si celui-ci maintient l’article 3, concernant la régularisation de sans papiers travaillant dans des secteurs professionnels en tension.
Concernant la situation de la trentaine de jeunes migrants, se trouvant à Besançon, Jean-François Colombet, le préfet du Doubs, dit être en attente de la décision de justice. La voie judiciaire choisie par les associations, qui accompagnent ces jeunes, est plus longue qu’un référé devant le tribunal administratif. Elles ont opté pour un passage devant le juge des enfants. Car la question principale, qui sera déterminante pour la suite, est de savoir si ces jeunes sont majeurs ou mineurs.
Pour l’heure, le Conseil Départemental du Doubs les juge majeurs. Cependant, ces personnes sont en possession de papiers qui affirment le contraire. En attendant le positionnement de la justice, Anne Vignot, la Maire de Besançon, qui avait fait procéder à l’évacuation du campement de la rue d’Arêne, a mis à l’abri ces jeunes migrants dans des locaux de Loge.GBM. « On espère que cela sera provisoire » explique le Préfet du Doubs. Et de terminer : « ces jeunes gens ont été mis à l’abri et, de notre côté, nous concourrons à les alimenter via les associations que nous finançons ». Affaire à suivre.
L'interview de la rédaction / Jean-François Colombet, préfet du Doubs
C’est une proposition qui a suscité de nombreuses réactions. Dans le cadre de son projet de loi sur l’immigration, qui doit être examiné début 2023, le gouvernement veut créer un titre de séjour pour travailler dans les métiers en tension. En France, les tensions sur le marché du travail sont au plus haut depuis 2021. La rédaction de Plein Air a rencontré le boulanger bisontin Stéphane Ravacley qui, en 2021, avait initié, avec le Sénateur PS de Saône-et-Loire Jérôme Durain, une proposition de loi visant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers en cours de formation. Rappelons, qu’en janvier 2021, il avait mené une grève de la faim pour obtenir la régularisation de son employé guinéen.
Stéphane Ravacley reconnaît que la proposition de loi indiquée par Gérald Darmanin va dans le bon sens, mais il la trouve encore imparfaite. Il regrette que cette mesure n’aille pas assez loin et ne protège pas complètement les jeunes migrants. « Dès leur majorité, leur statut change. Ils reçoivent une OQTF ( Obligation de Quitter le Territoire Français). Ce n’est pas parce qu’il a un patron, qu’un jeune ne peut pas être renvoyé » explique l’artisan bisontin. Et de poursuivre : « le travail, comme bien d’autres choses, ne protège pas les gamins ».
« Darmanin n’est pas un ange »
Stéphane Ravacley, candidat de la NUPES lors des dernières élections législatives à Besançon, attend la suite des évènements. Il porte un regard méfiant sur la politique migratoire menée par l’actuel ministre de l’Intérieur. « Gérald Darmanin n’est pas un ange. Tout le monde le sait. Il caresse d’un côté, tout en mettant dehors ceux qui ont une OQTF » analyse-t-il. Il en veut pour preuve, la situation de son ancien apprenti guinéen, qui s’est retrouvé sous la menace d’une Obligation de Quitter le Territoire lorsqu’il a obtenu sa majorité. Stéphane Ravacley espère que Gérald Darmanin prendra attache auprès des associations engagées dans ce combat de société pour faire évoluer son texte de loi.
L'interview de la rédaction / Stéphane Ravacley
Loi Ravacley : Pourquoi le Sénateur Jacques Grosperrin n’a pas soutenu la proposition de loi ?
Sollicité par le sénateur PS et conseiller régional de Saône-et-Loire Jérôme Durain pour soutenir sa proposition de loi, dite « Ravacley », Jacques Grosperrin n’a pas répondu favorablement à sa demande. Rappelons que cette loi prévoyait de ne pas renvoyer les jeunes migrants à leur majorité lorsqu’ils sont en apprentissage. Mr Grosperrin explique qu’il existe déjà une réglementation permettant au préfet de prendre les dispositions nécessaires pour permettre à ces jeunes de pouvoir rester sur le sol français. « 90 à 95% des jeunes qui sont en apprentissage ont une autorisation de séjour en France » explique-t-il. Et de poursuivre : « Pourquoi faire une loi, alors qu’en réalité la possibilité existe déjà ? ». C’est au préfet que revient la décision finale.
Pour Jacques Grosperrin, la question de l’immigration en France « doit être menée avec discernement ». Pour le parlementaire doubiste, il ne faudrait pas qu’une telle proposition soit « un appel d’air en direction des autres pays ». Avec Marine Le Pen et la percée d’Eric Zemmour, ce sujet de société doit être pris avec la plus grande des sagesses et des réflexions. « Ce type de loi pourrait encore favoriser un populisme et peut être voir progresser encore les idées les plus extrêmes » ajoute Jacques Grosperrin. De toute façon, la loi Ravacley n’est pas passée. Elle a été rejetée par 237 voix contre et 107 voix pour au Sénat.
L'interview de la rédaction / Jacques Grosperrin
